Au service des agriculteurs, d'année en année

Des questions sur la règlementation?

Qui est soumis au REA et doit produire un PAEF et un bilan de phosphore?
Le REA s’adresse à toutes les exploitations agricoles utilisant des matières fertilisantes sur des parcelles cultivées (sauf sylviculture) dans la mesure où le producteur détient plus de 15 hectares pour les grandes cultures ou plus de 5 hectares pour les productions maraîchères. Toutes exploitations agricoles ayant des élevages d’animaux et produisant plus de 1600 kg de phosphore par année (sauf canidés, félidés, piscicultures, zoos, parcs et jardins zoologiques) sont soumises au REA. Cela s’applique dans la mesure où l’exploitant possède des installations d’élevage (bâtiments, cours d’exercice) ou des ouvrages de stockage de déjections animales.
Où peut-on trouver des recommandations sur les quantités d’éléments nutritifs à appliquer?
Le CRAAQ fournit des standards pour les doses à appliquer. Cependant, ces recommandations demeurent des standards et ne sont donc pas toujours adaptées aux réels besoins de vos cultures. En effet, ils ne prennent pas en compte toutes les variables déterminantes de la qualité du sol, telles que le type de sol, la texture du sol ou le drainage mais un bon agronome le fait!
Combien de temps les exploitants agricoles doivent-ils conserver leurs documents?
Pour les ententes de stockage et/ou d'expédition des déjections animales, chaque partie doit conserver un exemplaire du bail, de l'entente et/ou de l'avis de capacité du receveur pendant au moins 5 ans après sa date d'expiration et le fournir au MDDELCC sur demande. Un registre de stockage et/ou d'expédition des déjections animales doit également être produit et conservé pendant au moins 5 ans à compter de la dernière inscription. L'exploitant agricole doit également conserver les ententes d'épandage au moins pendant 5 ans après leur date d'expiration. De même, un registre d'épandage doit être tenu et conservé pour une durée minimale de 5 ans, à compter de sa dernière inscription.
Doit-on faire des échantillons de sol et de fumier tous les ans?
Pour que les analyses de sol soient considérées valides dans le plan de fertilisation, elles ne doivent pas dépasser de plus de 5 ans l'année de fertilisation, à moins que l'exploitation agricole ait subit des changements qui pourraient entraver la validité des analyses. En ce qui concerne les analyses de fumier, l'exploitant d'un lieu d'élevage dont la production de phosphore dépasse 1600 kg par année doit, au moins une fois par année, faire analyser la teneur fertilisante des déjections animales qui y sont produites et qui sont épandues sur des parcelles cultivées (REA, Art. 28).
Doit-on échantillonner les pâturages?
Oui. L’exploitant de parcelles cultivées visées par un PAEF (y compris les pâturages) a l’obligation de faire analyser la richesse et le pourcentage de saturation en phosphore du sol de chacune des parcelles.
Épandage au champ : droits et conditions.
L'exploitant agricole qui produit ou stocke des déjections animales doit les valoriser (épandage) ou les éliminer (destruction par une personne autorisée) au moins une fois par an. L'exploitant agricole qui souhaite procéder par épandage doit disposer, pour chaque année de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise pour épandre les déjections animales. Ces parcelles de culture peuvent être soit en propriété, soit en location ou le résultat d'ententes d'épandage écrites avec un tiers (REA, art. 20). Il a également l'obligation de tenir un registre sur les doses, les modes et les périodes d'épandage.

L'épandage de matières fertilisantes doit être fait de manière à ce que les déjections ne ruissellent pas dans les espaces suivants (REA, Art. 30) :

  • Un cours d'eau ou un plan d'eau et à l'intérieur de la bande riveraine;
  • S'il n'y a pas de bande riveraine :
    • - dans un cours d'eau, un lac, un marécage d'une superficie minimale de 10 000 m² ou dans un étang ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 3 m de ceux-ci;
    • - dans un fossé agricole et à l'intérieur d'une bande de 1 m de ce fossé.

    L'épandage ne peut être réalisé sur un sol gelé ou enneigé. Il doit être effectué entre le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Cependant, en vertu de l'article 31 du REA, « les matières fertilisantes peuvent être épandues après le 1er octobre sur un sol non gelé et non enneigé si l'agronome qui conçoit le plan agroenvironnemental de fertilisation y précise une nouvelle période d'interdiction. De plus, si les matières fertilisantes à épandre sont des déjections animales, la proportion de celles-ci doit être inférieure à 35 % du volume annuel produit par le lieu d'élevage ».

Quelle quantité de fumier peut-on épandre à l'automne? Sous quelles conditions?
On peut épandre un maximum de 35 % des matières fertilisantes produites à l'automne, c'est à dire après le 1er octobre si l'agronome a prévu une autre période annuelle d'interdiction d'épandage et si les sols ne sont ni gelés, ni enneigés.
Quelles sont les conditions de stockage des déjections animales et de localisation des bâtiments de stockage?
Art. 6, REA : « Il est interdit d'ériger, d'aménager ou d'agrandir une installation d'élevage ou un ouvrage de stockage dans un cours d'eau, un lac, un marécage, un marais naturel ou un étang et dans l'espace de 15 m de chaque côté ou autour de ceux-ci, mesuré à partir de la ligne des hautes eaux, s'il y a lieu. Cette condition s'applique aux sections de cours d'eau dont l'aire totale d'écoulement (largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m². »

Il est possible de stocker un amas de fumier solide dans un champ cultivé si :

    1. L'exploitant du lieu d'élevage a une production annuelle de phosphore (provenant du fumier solide) inférieure à 3200 kg ou, pour un exploitant de bovins de boucherie, une production annuelle de phosphore supérieure à 3200 kg.
    2. L'amas doit être à une distance supérieure à 150 m d'un lieu visé par l'article 6 ci-dessus;
    3. L'amas doit être à une distance supérieure à 15 m d'un fossé agricole;
    4. La surface du sol doit être recouverte de végétation;
    5. Le sol doit avoir une pente inférieure à 5 %;
    6. Les eaux de ruissellement ne doivent pas être en mesure d'atteindre l'amas;
    7. L'amas ne doit pas demeurer au même emplacement 2 années consécutives;
    8. Les eaux contaminées provenant de l'amas ne doivent pas atteindre les eaux de surface;
    9. L'amas doit être complètement enlevé et valorisé ou éliminé, conformément à l'article 19, dans les 12 mois qui suivent la date de sa mise en place.

    Les exploitants agricoles qui doivent produire un PAEF ne peuvent procéder au stockage en amas de fumier solide dans un champ cultivé que sur la recommandation écrite et signée d'un agronome, membre de l'OAQ.

    En ce qui concerne les bâtiments de stockage : les lieux d'élevage avec gestion sur fumier liquide ou solide doivent disposer d'ouvrages de stockage étanches, capables de recevoir et d'accumuler sans débordement l'ensemble des déjections animales produites par année et garantissant que le sol sur lequel est construit ou aménagé le bâtiment d'élevage sera protégé de tout contact avec les déjections animales. De plus, les équipements d'évacuation des déjections animales devront être maintenus en parfait état d'étanchéité.

    Les ouvrages de stockage « doivent être aménagés de manière à empêcher les eaux de ruissellement de les atteindre » (REA, Art. 11). Ainsi, ils ne doivent pas disposer de drains de surplus, ni de drains de fond. En revanche, ils doivent disposer, sur tout leur périmètre extérieur au niveau ou sous le niveau du plancher ou du fond, d'un drain ne communiquant pas avec l'ouvrage de stockage mais dont la sortie est reliée à un regard d'un diamètre minimum intérieur de 40 cm afin de pouvoir effectuer la prise d'échantillon. Le drain doit fonctionner en tout temps, permettre l'évacuation de l'eau et sa sortie doit être indiquée par un repère permanent. Enfin, une cour d'exercice doit être aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement ne puissent l'atteindre et que les eaux contaminées ne puissent atteindre les eaux de surface. L'exploitant agricole doit disposer des déjections animales produites et accumulées dans une cour d'exercice au moins une fois par an.

Quelles sont les contraintes règlementaires pour un exploitant agricole qui veut implanter une nouveauté à sa ferme?
L'exploitant agricole doit fournir au MDDELCC un avis de projet au moins 30 jours avant la date de réalisation de certains projets (REA, Art. 39) :
  • L'implantation d'un nouveau lieu d'élevage avec gestion sur fumier liquide;
  • L'implantation d'un nouveau lieu d'élevage avec gestion sur fumier solide dont la production annuelle de phosphore sera supérieure à 1 600 kg;
  • L'augmentation au-delà de 5 % par rapport aux droits d'exploitation de la production annuelle de phosphore d'un lieu d'élevage existant avec gestion sur fumier liquide;
  • L'augmentation au-delà de 5 %, par rapport aux droits d'exploitation, de la production annuelle de phosphore d'un lieu d'élevage avec gestion sur fumier solide qui fera en sorte que la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 1 600 kg;
  • Le passage, dans une installation d'élevage, d'une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide;
  • Travaux d'érection ou d'augmentation de la capacité d'un ouvrage de stockage.

L'avis de projet doit contenir :

  • La signature de l'exploitant agricole concerné;
  • La signature d'un agronome, membre de l'OAQ et mandaté pour le suivi du projet;
  • Selon la nature du projet, une confirmation d'un ingénieur peut être nécessaire pour attester que l'ouvrage de stockage existant sera suffisant pour recevoir l'augmentation des déjections animales prévues;
  • Dans les 60 jours suivant la réalisation du projet, l'agronome doit fournir au MDDELCC une attestation de conformité du projet au REA et devra attester du respect des conditions indiquées dans l'avis de projet;
  • L'avis de projet doit contenir l'identification de l'exploitant, une description sommaire, la localisation du projet, la date prévue pour sa réalisation, de même qu'une mise à jour, en fonction du projet, du bilan de phosphore.

Certains projets peuvent également nécessiter la demande d'un certificat d'autorisation :

  • L'implantation d'un nouveau lieu d'élevage dont la production annuelle de phosphore sera supérieure à 3 200 kg;
  • L'augmentation, par rapport aux droits d'exploitation, de la production annuelle de phosphore d'un lieu d'élevage qui fera en sorte que la production annuelle de phosphore sera supérieure à 3 200 kg et pour autant que cette augmentation soit supérieure à 500 kg

La demande de certificat d'autorisation doit contenir :

  • Les informations requises par le Règlement sur la qualité de l'environnement;
  • Le PAEF;
  • Les plans et les devis de l'ouvrage de stockage, le cas échéant;
  • Les informations sur la valorisation ou l'élimination des déjections animales.